Éloignement d'une personne intersexe en cours de traitement de réassignation sexuelle : la France est mise en cause devant la CEDH
[07.04.2021]
La CEDH a été saisie d'un recours par une personne intersexe, de nationalité marocaine qui a entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle et qui a été expulsée vers le Maroc après que l'OFPRA a refusé sa demande de réfugié alors qu'il n'existe aucun traitement au Maroc. L'occasion pour la CEDH de préciser sa jurisprudence sur le droit des étrangers...
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