Electricité : exigence d'interopérabilité s'agissant de la collecte de données de consommation

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1162 du 6 juin 2023 établit des exigences d’interopérabilité ainsi que des règles relatives à des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès des clients finals et des parties éligibles aux données de comptage et de consommation d’électricité conformément à la directive (UE) 2019/944. Il définit également des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données, qui nécessitent de notifier et de publier les pratiques nationales appliquant le modèle de...