Élections professionnelles : renvoi d'une QPC sur l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur
[17.09.2021]
La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines...
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