Élections professionnelles : l'obligation de parité femmes-hommes ne s'applique pas à la liste de candidats libres
[26.11.2020]
Les dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour de ces...
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