Élargissement du « Service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »
[08.01.2025]
Un arrêté du 27 décembre 2024 modifie l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » ( A. n° INTD2014299A, 4 sept. 2020 ). Il remplace la disposition délimitant le service d'assurance automobile du ministère de l'Intérieur. Les missions du services sont ainsi...
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