Élargissement de l'accès au FIJAIS à de nouvelles autorités administratives
[05.12.2024]
Un décret du 4 décembre 2024 élargit l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à de nouvelles autorités administratives pour des vérifications de personnel et met à jour les références législatives en...
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