ELAN : modalités de l'autorisation spécifique nécessaire pour attribuer des logements à des jeunes ou à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap

Le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui permettent à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à ces...