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Effet rétroactif de la résolution d'une vente : conséquences sur les actions en garantie décennale et en responsabilité de l'acquéreur

Jurisprudence

Dans la mesure où l'effet rétroactif de la résolution de la vente fait perdre à l'acquéreur sa qualité de propriétaire du bien, ce dernier n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale et ne subit pas de préjudice du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage. C'est ce qu'il ressort de cet arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet...

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