Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective
[29.11.2022]
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure...
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