Effet de la réhabilitation légale sur une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une profession
[19.06.2025]
La réhabilitation légale résultant de l'écoulement du délai prévu par l'article 133-13 du Code pénal, efface la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une profession, lorsque les faits objets de la condamnation ont été commis avant le 1er janvier 2015....
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