Échange d'informations entre le H3C et le PCAOB : accord enfin signé !
Le 7 avril 2021, les présidents du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont signé le nouvel accord de coopération entre les 2 organisations. Les négociations en vue de son renouvellement achoppaient depuis janvier 2019 en raison de la prise en compte du
Cet accord permet des échanges d'informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées par le protocole. Par ailleurs, il prévoit la possibilité d'exercer des contrôles conjoints en France et aux États-Unis, pour les cabinets d'audit soumis à la surveillance des deux autorités, dans des conditions clairement définies.
Le protocole s'accompagne d'un accord spécifique relatif à la protection des données personnelles. Cet accord a fait l'objet d'un avis favorable du Comité européen de la protection des données (CEPD) et d'une autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Ce nouvel accord est conditionné à l'existence d'une décision de la Commission européenne relative à l'adéquation des autorités compétentes des États-Unis d'Amérique. À la date de la signature de l'accord entre H3C/PCAOB, la décision en vigueur pour le PCAOB couvre la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2022.
La conclusion de cet accord permet au H3C et au PCAOB de reprendre les échanges d'informations relatives à l'exercice de leurs missions. Elle n'autorise pas les commissaires aux comptes français à transmettre ces mêmes informations directement au PCAOB, une telle communication ne pouvant être effectuée que par l'intermédiaire du H3C.