Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : le délai de dépôt de la déclaration est avancé

Le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 avance du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration, par les institutions financières, des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». La date du 31 juillet ne laisse en effet qu'un délai de deux mois entre la réception des informations et leur envoi à leurs partenaires, ce qui apparait trop court compte-tenu des opérations de fiabilisation des données à mener par...