E-commerce : l'ARCEP consulte sur une proposition de prix plancher pour les frais de port des livres
[02.05.2022]
La loi du 30 décembre 2021, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, est venue compléter la « loi Lang » relative au prix unique du livre, en prévoyant que les frais de livraison de livres neufs doivent être facturés dans le respect d'un montant minimal de tarification, et que ce tarif minimum est fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie, sur proposition de l'ARCEP (L. n° 2021-1901, 30 déc. 2021 ; V. Une loi vise à renforcer l'équité entre les acteurs du livre...
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