Durée maximale de la rétention à des fins d'éloignement : la CJUE retoque la réglementation belge
[22.06.2021]
Compte tenu des mécanismes de coopération dont disposent les États membres, la durée maximale de rétention de huit mois prévue par le droit belge va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer une politique efficace...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface