Du démembrement de l’exercice de l’autorité parentale au nom de l’intérêt de l’enfant
[19.11.2026]
Le juge aux affaires familiales peut confier, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, certains attributs de l’autorité parentale à un seul des parents quand bien même son exercice serait commun....
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