Droits des voyageurs de transports ferroviaires : le règlement est publié au JOUE

Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Adopté définitivement le 29 avril dernier, ce texte qui réforme le règlement du 23 octobre 2007 établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne : - la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et de la fourniture de billets ; - la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages ; - les droits des voyageurs en cas d'accident résultant de l'utilisation de services ferroviaires et entraînant la mort, des blessures ou la perte ou la détérioration de leurs bagages ;...