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Droits d'auteur et droits voisins des journalistes : composition, fonctionnement et saisine de la nouvelle commission

Législation

La loi du 24 juillet 2019 a créé un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Elle prévoit que la part de rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin qui sera rétrocédée aux journalistes et autres auteurs devra être appropriée et équitable (CPI, art. L. 218-5 issu de L. n° 2019-775, 24 juill. 2019, art. 4). Le décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 est pris en application de cette...

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