Droit à réparation du salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions d'un PSE
[29.04.2021]
Si un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié privé du bénéfice de ses dispositions en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface