Droit à la connaissance de l'identité des administrateurs… sauf en aide juridictionnelle

Il résulte du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 111-2) que tout citoyen peut avoir connaissance de l'identité (nom, prénom, titres et qualités administratives) des agents qui instruisent sa demande. Toutefois, le Conseil d'État précise ici que cela n'est pas applicable en matière de décision « prise en matière d'aide juridictionnelle » car il s'agit de décision « d'administration...