Droit des étrangers : procédure applicable à la contestation des décisions d'assignation à résidence

Le Conseil d'Etat était sollicité sur la question de savoir si les assignations à résidence prises à compter du 15 juillet 2024 sur le fondement de l'article L. 751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doivent être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...