Droit de visite et d'hébergement – Articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
[26.04.2021]
La Cour de cassation rappelle ici l'étendue des compétences du juge aux affaires familiales face à celles du juge des enfants : le premier ne peut, pour fixer les modalités pratiques d'un droit de visite, renvoyer à la décision prise par le second dans le cadre d'une mesure d'assistance...
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