Droit de rectification pour les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas d'indus et allocation versée en cas de décès d'un enfant
[24.03.2021]
Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus introduit par l'ordonnance du 24 juillet 2019 (Ord. n° 2019-765 du 24 juill. 2019 ; V. Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus...
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