Droit de priorité urbain : les défauts de la DIA
[12.11.2026]
La légalité de la décision de priorité (C. urb., art. L. 240-1) n'est pas affectée, hors le cas de fraude, par l'insuffisance ou les erreurs substantielles entachant la déclaration d'intention d'aliéner....
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