Droit de communication des organismes de sécurité sociale : la personne contrôlée doit être informée précisément

Selon l'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du même code est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette...