Droit d'auteur et droits voisins : modalités d'application de certaines exceptions et licences collectives à effet étendu

Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance du 24 novembre 2021 afin de favoriser la fouille de textes et de données, les utilisations numériques d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la diffusion du patrimoine culturel. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre autorisant les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu'elles détiennent à titre permanent dans leurs collections. Le décret s'attache, enfin, à encadrer les conditions dans...