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Droit au respect de la vie privée et privation de la capacité juridique

Jurisprudence

Le requérantfait valoir que les décisions des juridictions internes, alors qu'il était interné dans un hôpital psychiatrique, de le priver de sa capacité juridique et de le placer sous la tutelle légale du service local d'aide sociale, puis, dans un second temps, de changer son tuteur légal, ont violé son droit au respect de la vie...

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