Droit au compte : mise à jour de la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France

Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement, l'arrêté du 1er avril 2022 modifie l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (A. n° FCPT1506979A, 31 juill. 2015...