Double punition : pas d'occupation professionnelle, pas de RTT

Une fonctionnaire de l'État a attaqué une instruction du secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales qui venait expliciter la situation des agents en attente d'une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade, c'est-à-dire ceux qui, bien qu'étant placés en position d'activité (soit qu'ils aient été réintégrés au terme d'un congé ou d'une disponibilité, soit qu'ils n'aient jamais cessé de l'être, mais ont été pris dans une restructuration de services) ne se voient confier que des missions temporaires, voire aucune occupation. En principe, un fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade (CE, sect., 6 nov. 2002,...