Douanes : la nullité de la procédure n'intervient qu'au moment où les actes cessent d'être justifiés

Dans un arrêt du 16 juin 2021, rendu à propos de l'article 60 du Code des douanes, la Cour de cassation précise que le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire n'entraîne l'annulation de la procédure de contrôle douanier qu'à compter du moment où la mesure de contrainte cesse d'être justifiée. Elle ajoute que le maintien irrégulier sous contrainte de cette personne ne suffit pas à lui seul à entraîner la nullité de la procédure judiciaire qui lui fait...