Données personnelles détenues par Europol : la CJUE confirme l’irrecevabilité du recours du CEPD contre les règles transitoires
[17.11.2026]
La Cour de justice confirme que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ne peut obtenir l’examen de son recours contre les dispositions transitoires du règlement Europol, faute d’être directement affecté dans sa situation juridique. Ces dispositions modifient les règles de traitement des données par Europol, sans modifier les missions, les pouvoirs ou les garanties d’indépendance du CEPD....
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