Domanialité privée du logement de fonction d'un agent forestier
[29.09.2022]
Qu'un bien privé d'une personne publique soit considéré comme faisant partie de son domaine privé n'a rien de choquant ni de nouveau. En revanche, quand il s'agit d'un bien (comme le logement de fonction de l'espèce) que d'aucuns pourraient considérer comme l'accessoire indispensable à l'exécution d'une mission de service public peut étonner… sauf peut-être quand il s'agit d'exploitation forestière depuis longtemps associée à la gestion commerciale et...
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