Document requis de l'employeur pour bénéficier des réductions de cotisations patronales

L'employeur qui décide de pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions patronales prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité social, doit en justifier par la tenue et la production du document prévu par l'article D. 241-13 du même Code, texte aujourd'hui abrogé....