« Doctrine » prétorienne pour « doctrine.fr » : non, les décisions juridictionnelles ne sont décidemment pas des actes administratifs

Voilà des années désormais que l'on annonce et attend la libre communication en ligne (open data et open access juridictionnels) des décisions de justice de tous ordres en France. Un décret du 29 juin 2020 (relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives) nous a bien alléché (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié) mais, concrètement, la mise en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République dite numérique se fait toujours fort désirer raison pour laquelle, d'ailleurs, le Conseil d'État a enjoint au garde des Sceaux (CE, 21 janv. 2021, n° 429956 ; V. La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de...