Dissimulation du cadavre et prescription du meurtre et de la séquestration de personne
[29.11.2023]
La dissimulation du cadavre de la victime d’un meurtre de suffit pas à caractériser un obstacle insurmontable à la poursuite du crime permettant de considérer que la prescription de l’action publique a été suspendue. En outre, le point de départ de la prescription de la séquestration d’une personne ne peut être postérieur à la date de son décès....
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