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Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport

Législation

Le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 précise les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier peuvent procéder, à titre expérimental, à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il développe les conditions dans lesquelles les exploitants de services de transport peuvent mettre en place des traitements de données à caractère personnel : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d'usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements et l'usage qui peut en être fait, les droits des personnes...

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