Dispositifs éthylotest antidémarrage : modification des organismes chargés de la qualification des installateurs
[20.01.2021]
Un arrêté du 7 décembre 2020 permet au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) de délivrer la qualification nécessaire pour assurer l'installation des dispositifs éthylotest. Il modifie en conséquence l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur (A. n° DEVS1226437A, 13 juill. 2012). Ses annexes ont également été modifiées pour introduire des mises à jour de références normatives et des précisions concernant les dispositions appliquées lors des vérifications périodiques des...
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