Dispositif médical pris en charge par l'assurance maladie : modalités de transmission des informations

Pris en application du décret 29 septembre 2021 simplifiant le contenu minimal de l'accord de distribution entre les exploitants et fabricants de produits de santé pris en charge par l'assurance maladie, en supprimant l'information relative aux lieux de production (D. n° 2021-1265, 29 sept. 2021), un arrêté du 7 janvier 2022 décrit les modalités de transmission des informations restant à...