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Dispositif « Loc'Avantages » : publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt

Législation

Un arrêté du 14 avril 2022 fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc'Avantages »). Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI et arrondies au centime d'euro le plus...

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