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Dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté

Législation

Le décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 organise le fonctionnement de l'aide à destination des cirques animaliers et tout autre établissement apparenté. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Ces établissements percevront sur demande une aide financière dont le barème est défini dans le décret. La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard deux mois après le 10 juin...

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