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Dispositif ad hoc de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées : extension de l'arrêté fixant le barème aux îles Wallis et Futuna

Législation

Par arrêté du 27 juillet 2020, l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est étendu aux îles Wallis et Futuna (A. n° ECOI2014975A, 19 juin 2020  ; V. Coronavirus : barème des taux d'emprunt du dispositif ad hoc de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées...

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