Dispense d’adhésion de l’ayant droit à la mutuelle de son entreprise : importante mise au point de la Cour de cassation
[09.06.2023]
La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint....
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