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Discrimination à raison du handicap

Jurisprudence

En application d'un décret sur la reconnaissance et la récompense des performances sportives, les autorités serbes ont refusé d'accorder à 4 joueurs d'échec non-voyants, membres de l'équipe nationale, ayant remporté des médailles (or et argent) à l'Olympiade d'échecs aveugle les avantages financiers (somme mensuelle à vie) accordés à des joueurs d'échecs voyants ayant remporté des médailles à l'Olympiade d'échecs. Les requérants alléguaient une violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 et l'article 1 du Protocole 1 ainsi que de l'article 1 du Protocole 12. On sait que le Protocole 12, protocole facultatif qui lie 20 États (dont la Serbie) l'ayant ratifié (la France ne l'a pas signé), énonce une interdiction générale de la...

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