accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

« Directive DSP 2 » : fonctions des points de contact centraux et critères de désignation

Législation

La directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP 2 » prévoit l'obligation de désigner un point de contact central afin d’assurer une bonne communication et une bonne information (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015, art. 29, 4). Le règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complète la directive DSP 2 par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de ces points de contact centraux. Il précise également les fonctions du point de contact...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit