Directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à intervenir dans d'autres ressorts
[08.03.2021]
Un arrêté du 4 mars 2021 désigne les directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à exercer les missions d'assiette et de contrôle dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface