Diffusion des annonces légales pour 2020 et 2021 par les services de presse en ligne habilités : report de certaines dispositions

Pour être habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales, les publications de presse et les services de presse en ligne doivent être inscrits sur une liste. La commission paritaire des publications et agences de presse devait procéder au réexamen de cette liste au plus tard le 30 septembre 2020 (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019 ; V. Conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales). Le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 reporte au 30 septembre 2021 la date maximale de réexamen. Ce report est rendu nécessaire par l'interruption de certains travaux de la commission durant la période de...