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Détermination du bénéficiaire d'une aide et limites du contrôle juridictionnel

Jurisprudence

Rappel par la Cour de l'importance de la détermination des bénéficiaires d'une mesure d'aide dans le contexte d'un groupe de sociétés, et annulation de l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair c/ Commission) qui avait annulé la décision de la Commission approuvant l'aide néerlandaise en faveur de KLM et de ses filiales (Commission, 16 juill. 2021, C (2021) 5437 final) en substituant son appréciation à celle de la Commission sans démontrer que la conclusion de cette dernière selon laquelle KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de la mesure d'aide n'était pas plausible....

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