Détermination du bénéficiaire d'une aide et limites du contrôle juridictionnel
[20.11.2026]
Rappel par la Cour de l'importance de la détermination des bénéficiaires d'une mesure d'aide dans le contexte d'un groupe de sociétés, et annulation de l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair c/ Commission) qui avait annulé la décision de la Commission approuvant l'aide néerlandaise en faveur de KLM et de ses filiales (Commission, 16 juill. 2021, C (2021) 5437 final) en substituant son appréciation à celle de la Commission sans démontrer que la conclusion de cette dernière selon laquelle KLM et ses filiales étaient les seules bénéficiaires de la mesure d'aide n'était pas plausible....
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