Détermination au 1er janvier 2021 de la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac
[12.11.2020]
Un arrêté du 6 novembre 2020 détermine au 1er janvier 2021 la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac, conformément à l'article 575 A du code général des impôts. Cette augmentation s'effectue à proportion du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, dans un maximum de 1,8 %, arrondi au dixième de pourcent. Le relèvement de ces paramètres fiscaux concerne tous les produits du tabac hormis les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, uniquement affectés d'un taux proportionnel au sein de l'article 575...
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