Détention provisoire : le risque sanitaire lié au Covid-19 est inopérant pour contester le rejet d'une demande de mise en liberté
[24.09.2020]
La personne placée en détention provisoire n'est pas fondée à se prévaloir de l'incidence d'une mesure d'isolement sur ses conditions d'incarcération à l'occasion d'une demande de mise en liberté dès lors qu'elle dispose devant le juge administratif d'un recours effectif. Et l'allégation d'un risque sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 est inopérante dans le cadre d'une telle demande à moins que l'intéressé ait préalablement allégué que sa vie avait été exposée à un risque réel et imminent en raison de conditions personnelles de détention dans le contexte de cette épidémie, ni établi que les mesures sanitaires nécessaires n'auraient pas été mises en...
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