Dessins et modèles : la Cour de cassation précise l'appréciation de la notion d'« impression visuelle d'ensemble »

En droit des dessins et modèles, la contrefaçon est constituée si le produit est similaire au dessin ou modèle enregistré, c'est-à-dire, s'il ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. La chambre commerciale, dans un arrêt du 23 juin 2021, insiste sur le terme « d'ensemble ». Il ne suffit pas de constater qu'un morceau du modèle litigieux produit la même impression visuelle. L'appréciation de l'impression visuelle d'ensemble similaire doit porter sur l'intégralité du modèle déposé pour permettre de constater un acte de...