accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Dessin ou modèle Lego : exception au profit des raccords mécaniques des systèmes modulaires et fonctionnalité

Jurisprudence

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule une décision de la chambre de recours de l'EUIPO par laquelle cette dernière avait prononcé la nullité du dessin ou modèle d'une brique de boîte de jeu de construction Lego. Selon le Tribunal, la chambre de recours n'avait pas examiné la pertinence de l'application de l'exception au profit des raccords mécaniques de produits modulaires invoquée par la requérante, ni examiné exhaustivement toutes les caractéristiques de l'apparence de la brique pour constater qu'elles n'étaient pas toutes imposées par sa fonction...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit