Dessin ou modèle Lego : exception au profit des raccords mécaniques des systèmes modulaires et fonctionnalité
[26.03.2021]
Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule une décision de la chambre de recours de l'EUIPO par laquelle cette dernière avait prononcé la nullité du dessin ou modèle d'une brique de boîte de jeu de construction Lego. Selon le Tribunal, la chambre de recours n'avait pas examiné la pertinence de l'application de l'exception au profit des raccords mécaniques de produits modulaires invoquée par la requérante, ni examiné exhaustivement toutes les caractéristiques de l'apparence de la brique pour constater qu'elles n'étaient pas toutes imposées par sa fonction...
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